La loi n°96.162 du 4 mars 1996 modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le supplément de loyer de solidarité et instauré une enquête sur l’occupation des logements. 
Nous avons donc obligation de vous demander communication d’un certain nombre d’informations. 
Cette obligation n’a pas d’incidence sur votre droit à occuper votre logement.
 Cependant, la loi vous oblige à répondre à cette enquête dans le délai d’un mois.

C’est pourquoi nous vous demandons chaque année de remplir le questionnaire ci-dessous avec le maximum de précisions en y joignant :

  • photocopie de toutes les pages de l’avis ou des avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015,
  • pour les personnes non imposables, photocopie de toutes les pages d’avis ou des avis de non-imposition 2016,
  • une attestation d’assurance de votre logement couvrant l’année 2017/2018 en cours de validité. (Nous vous rappelons «qu’en cas de défaut d’assurance contre les risques locatifs, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux».)

Si vous ne répondez pas au questionnaire ou ne transmettez pas les pièces demandées, la loi vous oblige d’acquitter, selon le quartier où vous êtes domicilié, le supplément de loyer maximum (décret 2008-825 du 21 août 2008), plus une indemnité pour frais de dossier.