La loi n°96.162 du 4 mars 1996 modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 a créé le supplément de loyer de solidarité et instauré une enquête sur l’occupation des logements. 
Nous avons donc obligation de vous demander communication d’un certain nombre d’informations. 
Cette obligation n’a pas d’incidence sur votre droit à occuper votre logement.
 Cependant, la loi vous oblige à répondre à cette enquête dans le délai d’un mois.

Dans ce sens, vous devez remplir le questionnaire dédié qui vous a été adressé par voie postale et le retourner avant le 9 novembre 2019 :
-> Par voie postale grâce à l’enveloppe T jointe (sans timbre).
-> Par internet en remplissant le questionnaire en ligne sur votre espace client « Logidôme et moi ».
Jamais connecté sur « Logidôme et moi » ? Créez votre espace personnel en quelques clics sur www.logidome.com ou en téléchargeant l’application gratuite sur Google Play ou Apple Store. Munissez-vous simplement de votre n° client présent sur vos avis d’échéance.

Pour toutes les personnes occupant le logement, joindre impérativement au questionnaire :

  • Une photocopie de toutes les pages de l’avis ou des avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018 OU une photocopie de l’Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR) définitif 2019 sur les revenus 2018.
    Si votre revenu a baissé sur les 12 derniers mois d’au moins 10 %, merci de fournir les pièces justificatives (bulletin de salaire, attestation pôle emploi, etc.).
  • En cas de changement de situation familiale par rapport à celle qui figure sur l’avis d’imposition, fournir les pièces justificatives (exemples : ordonnance de non conciliation, certificat de décès, etc.).
  • Une attestation d’assurance du logement couvrant l’année 2019-2020.

IMPORTANT : Si vous ne répondez pas au questionnaire de cette enquête ou ne transmettez pas les pièces demandées, la loi vous contraint d’acquitter un supplément de loyer solidarité maximum (décret 2008-825 du 21 août 2008) à régler tous les mois, ainsi qu’une indemnité pour frais de dossier (25 €).
Si vous rencontrez des difficultés, nous mettons à votre disposition ce numéro dédié à l’enquête,
du lundi au vendredi, de 9h à 18h : 04 81 89 90 48.